Statuts de l'ASBL Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix

DENOMINATION, SIEGE, BUTS

Art. 1er. L'association a pour dénomination «Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix» (F.U.N.D.P.). Son siège social est fixé rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur, arrondissement judiciaire de Namur.
Les membres fondateurs de l’association ont été MM : MOREL, Léon ; WILLAERT, Léopold ; MATIVA, Adrien ; DELVIGNE, Robert ; MERSCH, Victor ; HENRARD, Paul et JOSET, Camille-Jean, tous ont été domiciliés rue de Bruxelles, 59 à Namur.
L’association est régie par la loi du 27 juin 1921 et par les modifications ultérieures de cette loi.

Art. 2. Les F.U.N.D.P. ont pour buts l'enseignement, la recherche et le service à la communauté. Ces missions s'accomplissent dans l'esprit de et en conformité avec la Charte qui par ailleurs les précise. Par Charte, on entend le document élaboré par l'Assemblée générale, contresigné par le pouvoir organisateur et promulgué le 17 mars 1993.

Art. 3. La Compagnie de Jésus est le pouvoir organisateur des F.U.N.D.P. Elle désigne son délégué aux organes visés aux articles 7, § 3 et 11, § 2 des présents statuts. Le nom de ce délégué est communiqué à la communauté universitaire.

LES MEMBRES

Art. 4. - § 1er. L’association compte au minimum 16 membres. Sont membres de l’association :
1°  au titre de leur fonction, les administrateurs de l’association ainsi que les doyens des facultés ;
2°  quatre représentants de chacun des corps académique, scientifique et « administratif, technique et ouvrier », élus par et parmi les membres de leurs corps. Pour être éligibles, ces membres exercent une fonction à temps plein au sein des F.U.N.D.P. ;
3°  quatre membres étudiants,
- soit à raison de leur qualité d’administrateur, comme prévu ci-dessus au 1°,
- soit par élection parmi et par les étudiants des F.U.N.D.P. ;
4°  quatre membres de la Compagnie de Jésus désignés par le pouvoir organisateur ;
5°  quatre personnes cooptées par l’Assemblée générale parmi les membres du personnel des F.U.N.D.P. nommés à titre définitif ou à durée indéterminée et qui y exercent une fonction à mi-temps au moins ;
6°  cinq personnalités, au maximum, qui ne font pas partie des F.U.N.D.P.,
- soit à raison de leur qualité d’administrateur, comme prévu ci-dessus au 1°,
- soit par cooptation par l’Assemblée générale.
§ 2. En acceptant leur nomination, élection ou désignation, les membres de l’association s'engagent à agir dans l'intérêt général des F.U.N.D.P. et à maintenir les buts de l'association; ils marquent leur adhésion à la Charte.
§ 3. La qualité de membre est acquise pour une durée de quatre ans, renouvelable, sauf pour les membres étudiants pour lesquels elle est d'un an, renouvelable. Les membres perdent cette qualité par exclusion, par démission ou s'ils ne remplissent plus les conditions prévues par le § 1er ci-dessus.
§ 4. Aucune cotisation ne peut être établie.
§ 5. L'Assemblée générale arrête annuellement la liste des membres de l’association. Cette liste est communiquée à la communauté universitaire.

LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Art. 5. - § 1er. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

§ 2. Conformément à l’art. 4 de la loi de 1921, une délibération de l’Assemblée générale est requise pour :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire;
5° l’approbation des budgets et des comptes annuels de l’association;
6° la dissolution de l’association;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’association en société à finalité sociale.
§ 3. En vertu des présents statuts, sont en outre de sa compétence :
1° en accord avec le pouvoir organisateur, les modifications de la Charte, ainsi que la détermination de la procédure de modification de celle-ci;
2° la fixation des orientations et objectifs fondamentaux en matière d'enseignement, de recherche et de service à la communauté;
3° l'élaboration et la promulgation du statut organique, ainsi que l'approbation des statuts des différentes catégories du personnel;
4° en accord avec le pouvoir organisateur, la procédure de nomination et de révocation du Recteur des F.U.N.D.P.;
5° la définition des principes de détermination du cadre en personnel;
6° la détermination, après consultation des corps et des organes représentatifs des étudiants, des principes généraux des procédures par lesquelles les différentes catégories du personnel et les étudiants désignent, conformément à l'art. 4, § 1er, 2˚ et 3°, 2ème tiret, les membres de l’association qui les représentent à l’Assemblée générale;
7° l'approbation du rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d'administration.
§ 4. Pour lui permettre d'assurer les missions qui lui sont confiées par la loi et les présents statuts, l'Assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an.

LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Art. 6. - § 1er. L'Assemblée générale élit un président parmi les membres qui ne siègent pas au titre de leur fonction. Le mandat du président prend fin lorsqu’il perd sa qualité de membre. Ce mandat est de deux ans, renouvelable.
En l'absence du président, l'Assemblée générale élit, sous la présidence du doyen d'âge et parmi les membres qui ne siègent pas au titre de leur fonction, un président «ad hoc».
§ 2. Le président choisit le secrétaire de l'Assemblée générale parmi les membres.
§ 3. Outre la présidence des réunions de l'Assemblée générale, le président organise le suivi des travaux de celle-ci et veille à ce qu’elle exerce les compétences qui lui sont attribuées. A cet effet, il transmet au président du Conseil d'administration les points de l'ordre du jour qui découlent du suivi des travaux de l'Assemblée générale ou de l'exercice par celle-ci de ses compétences.

LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Art. 7. - § 1er. L'Assemblée générale se réunit, conformément aux articles 4 à 7 de la loi du 27 juin 1921, sur convocation écrite du président du Conseil d'administration. Cette convocation est remise aux membres au moins huit jours avant la réunion. La convocation énonce l'ordre du jour de la réunion, tel qu'il est fixé par le Conseil d'administration. L’Assemblée générale sera convoquée lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande.
§ 2. Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre. Cependant nul ne peut faire usage de plus d'une procuration.
§ 3. Le délégué du pouvoir organisateur assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée générale. Il reçoit communication des documents transmis aux membres.
§ 4. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des votes exprimés par les membres présents ou représentés, à l'exception des cas prévus par la loi ou les présents statuts ; les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne constituent pas de votes exprimés au sens du présent article. A l'exception des votes à bulletin secret, en cas d'égalité des votes exprimés, la voix du président de l'Assemblée est prépondérante.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les matières visées à l'art. 5, § 3, 1° à 4˚ ou sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Toute décision relative à ces matières ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur les matières visées à l’art. 5, § 3, 1° ou sur les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
§ 5. Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de l'Assemblée générale et communiqués à tous les membres. Les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées aux membres de la communauté universitaire.

LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 8. - § 1er. Le Conseil d'administration se compose
1° du Recteur ;
2° de six administrateurs à portefeuille élus par l’Assemblée générale sans distinction de corps, parmi les membres du personnel qui exercent une fonction à temps plein au sein des F.U.N.D.P. et sont nommés à titre définitif ou à durée indéterminée;
3° pour chacun des trois corps académique, scientifique et «administratif, technique et ouvrier», d’un administrateur élu par l’Assemblée générale parmi les personnes qui exercent une fonction à temps plein au sein des F.U.N.D.P. et sont nommées à titre définitif ou à durée indéterminée;
4° de deux administrateurs au plus, élus par l’Assemblée générale parmi des personnalités extérieures aux F.U.N.D.P.;
5° de trois administrateurs au plus désignés par les étudiants dans les conditions du décret de la Communauté française du 12 juin 2003;
§ 2. Le mandat d’administrateur est incompatible avec l’exercice simultané d’un mandat de doyen ou de responsable de département interfacultaire, de direction de services, de président de corps, de président de l’Assemblée générale, de délégué syndical, de délégué au Conseil d’Entreprise ou au CPPT, au sein des F.U.N.D.P. La liste des services concernés par la présente disposition est consignée dans le statut organique.
§ 3. Pour les mandats visés au § 1er, 2° et 3°, l’élection est organisée en trois étapes:
1˚ Chaque membre propose au suffrage secret des noms de candidats, en nombre égal, au maximum, au nombre de mandats à pourvoir plus deux;
2˚ Le président de l'Assemblée générale dresse la liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix et qui acceptent d'être candidates. Cette liste doit comporter un nombre de noms au moins égal au nombre de mandats à pourvoir plus deux. Le cas échéant, pour compléter la liste, le président consulte à nouveau les membres selon la procédure définie au 1° ci-dessus;
3˚ L’Assemblée générale élit les administrateurs, au suffrage secret et pour chacun des mandats vacants successivement, parmi les personnes reprises sur cette liste de candidats. La majorité absolue des votes exprimés par les membres présents ou représentés est requise; les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne constituent pas de votes exprimés au sens du présent article. A partir du troisième tour, le vote se fait entre les deux candidats, ou plus en cas d'ex aequo, qui ont obtenu le plus de voix au tour précédent.

§ 4. Pour chacun des mandats visés au § 1er, 4°, l’élection se fera dans les mêmes conditions que celles décrites au § 3, 3°ci-dessus, à partir d’une liste de noms proposée par le président de l’Assemblée générale, après consultation des membres de celle-ci.
Art. 9. - § 1er. A l’exception du Recteur et des administrateurs étudiants, les administrateurs sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Les mandats arrivent à échéance en fin d’année civile.
§ 2. Les mandats des administrateurs à portefeuille visés à l’art. 8, §1er, 2° s'échelonnent de manière à arriver à échéance deux par deux.
§ 3. Un mandat prend fin avant son terme en cas de démission, révocation ou décès, ou encore lorsque les conditions prévues par l'art. 8, § 1er, 2° et 3° ne sont plus remplies. Le nouvel administrateur élu est nommé pour terminer ce mandat.

LES COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 10. - § 1er. Conformément à l’art. 5, le Conseil d’administration exerce ses pouvoirs dans le cadre des orientations et objectifs définis par l’Assemblée générale. Il met en oeuvre les décisions prises par celle-ci. Il dispose de tous les pouvoirs de gestion et d’administration qui ne sont pas conférés à l’Assemblée générale par la loi ou les présents statuts. Il dispose notamment du pouvoir d’arrêter les budgets et les comptes, c’est-à-dire d’établir les comptes et de fixer les budgets conformément à l’art. 43 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. Il représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
§ 2. Sur proposition du Recteur et des administrateurs à portefeuille, visés à l’art. 8, § 1er, 2°, le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, confier à ceux-ci des missions. Dans le cadre de ces missions, le Conseil d’administration peut notamment
- déléguer des pouvoirs de gestion,
- conférer des mandats particuliers de représentation dans des actes juridiques,
- pour certains domaines d’activité des F.U.N.D.P. constituant des portefeuilles, confier la préparation et le suivi de décisions dont le Conseil à la charge.
§ 3. Le Conseil d’administration peut confier des missions spécifiques aux administrateurs visés à l’art. 8, § 1er, 3°.
§ 4. Dans tous les cas visés aux § 2 et § 3 ci-dessus, le contenu et la durée des missions seront précisés par le Conseil d’administration et communiqués aux membres de la communauté universitaire. La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à toute mission confiée par le Conseil d’administration.
§ 5. L’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice par le Recteur seul ou par deux administrateurs à portefeuille visés à l’art. 8, § 1er, 2° agissant conjointement. En tant qu’organes, ils ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’administration. Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.

Art. 11. - § 1er. Les réunions du Conseil sont convoquées et présidées par le Recteur. En l'absence du Recteur, le Conseil est présidé par le Vice-Recteur. Le Conseil ne peut statuer que si au moins sept administrateurs élus sont présents. En cas de vote, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Un administrateur ne peut pas se faire représenter au Conseil d’administration.
§ 2. Le délégué du pouvoir organisateur assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil. Il reçoit communication des documents transmis aux administrateurs.
§ 3. Les décisions du Conseil sont communiquées aux membres et à la communauté universitaire, sauf exceptions dont le principe aura été accepté au préalable par l'Assemblée générale.

LE RECTEUR

Art. 12. - § 1er. Le Recteur est nommé par le pouvoir organisateur sur une liste de noms proposés par l’Assemblée générale.
§ 2. Le Recteur est révoqué par le pouvoir organisateur, sur proposition de l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres.
§ 3. Les modalités de nomination et de révocation du Recteur sont déterminées, conjointement avec le pouvoir organisateur, par la procédure visée à l’art. 5, § 3, 4°.
§ 4. Le mandat du Recteur est d’une durée de quatre ans, renouvelable.
Art. 13. - § 1er. En cas de décès, de démission ou de révocation du Recteur, le Vice-Recteur assure la fonction rectorale pendant le déroulement de la procédure de nomination d’un nouveau Recteur.
§ 2. En cas d’indisponibilité temporaire du Recteur, le Vice-Recteur assure l’intérim.
§ 3. Si l’Assemblée générale estime, à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres, que l’indisponibilité visée au paragraphe précédent est de nature à dépasser la durée raisonnable d’un intérim, elle charge son président, en accord avec le pouvoir organisateur, d’entamer la procédure de nomination d’un nouveau Recteur.

LE CONCILIATEUR STATUTAIRE

Art. 14. Les membres de l’association et les membres du personnel des F.U.N.D.P. peuvent, sans préjudice des autres voies de recours, à propos de toute décision grave prise à leur égard, s'adresser au Supérieur de la Province de la Compagnie de Jésus dont relèvent les F.U.N.D.P. Sauf le cas de licenciement pour faute grave, cette démarche est suspensive de la décision pendant dix jours ouvrables.

DISSOLUTION

Art. 15. - § 1er. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale déterminera souverainement une ou plusieurs institutions à but désintéressé auxquelles l'actif net sera transféré.
§ 2. Ces institutions auront un but aussi proche que possible de celui de l'association dissoute; elles seront de préférence situées en Belgique francophone et auront si possible des activités dans la région namuroise.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne sont pas applicables au patrimoine non affecté tel que défini par la législation sur le financement des institutions universitaires.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 16. L'Assemblée générale établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci précise notamment :
1° les principes généraux des procédures d'élection visés à l'art. 5, § 3, 6°;
2˚ la procédure d'élection du président de l'Assemblée générale ;
3˚ la procédure d'élection des administrateurs, conformément aux principes de l'art. 8;
4˚ la structure générale et les modalités de présentation du rapport annuel de gestion prévu par l'art. 5, § 3, 7˚;
5˚ les modalités de communication des décisions de l'Assemblée générale à la communauté universitaire;
6˚ les exceptions à prévoir en matière de communication des décisions du Conseil d'administration aux membres et à la communauté universitaire, selon le prescrit de l'art. 11, § 3;
7˚ les matières et situations pour lesquelles les membres sont soumis à un devoir de confidentialité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17. 1°. Exceptionnellement, le nombre d’administrateurs étudiants est fixé à quatre pour l’année académique 2004-2005 ;
2°. Les nouveaux administrateurs visés à l’art. 8, § 1er, 3° et 4° entreront en fonction au plus tôt le 15 septembre 2004. Leurs mandats arriveront à échéance le 31 décembre 2008.

Statuts intégrant les modifications approuvées par l'Assemblée générale de l'ASBL en sa séance du 4 mai 2005.