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La protection de la maternité
La protection des travailleuses pendant la grossesse, pendant l'allaitement et après l'achouchement est régie par les dispositions de l'Arrêté Royal du 2 mai 1995 relatif à la protection de la maternité.
Obligations des travailleuses enceintes :
Dès qu'elles ont connaissance de leur état, toutes les travailleuses enceintesen informent leur employeur.
Dans la pratique, la travailleuse prévient son chef de service et le Service du personnel.Ces dispositions concernent toutes les femmes qui travaillent aux Facultés, y compris celles qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exercent une activité au sein des FUNDP (boursières, stagiaires, apprenties, étudiantes, ...).
Obligations des travailleuses enceintes :
L'employeur fait part sans délai au médecin du travail de l'état de la travailleuse, dès qu'il en a connaissance.
La travailleuse est soumise à un examen médical.
En collaboration avec le médecin du travail et le service de prévention et de protection au travail, l'employeur effectue l'évaluation des risques auxquels la travailleuse est exposée.
Lorsqu'un risque pour la sécurité ou la santé a été constaté, l'employeur prend une des mesures suivantes, compte tenu de l'évaluation et adaptée au cas de la travailleuse concernée afin que l'exposition de la travailleuse à ce risque soit évitée :
| 1° | un aménagement provisoire des conditions de travail ou du temps de travail à risque; |
| 2° | si un aménagement des conditions de travail ou du temps de travail à risque n'est pas possible, l'employeur fait en sorte que la travailleuse concernée puisse effectuer un autre travail compatible avec son état; |
| 3° |
si un changement de poste de travail n'est pas possible, l'exécution du contrat de travail de la travailleuse concernée est suspendue. |
Liste non limitative des risques nécessitant une évaluation
Agents physiques :
Agents physiques, lorsque ceux-ci sont considérés comme des agents entraînant des lésions foetales et/ou risquent de provoquer un détachement du placenta, notamment :
| Chocs, vibrations; | |
| Manutention manuelle de charges comportant des risques; | |
| Bruit; | |
| Radiations ionisantes; | |
| Radiations non ionisantes; | |
| Extrêmes de froid et de chaud; | |
| Mouvements et postures, déplacements (soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'établissement), fatigue mentale et physique et autres charges physiques liées à l'activité à risque d'agression de la travailleuse. |
Agents biologiques :
Agents biologiques, dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé des femmes enceintes et de l'enfant à naître.
Agents chimiques :
Les agents chimiques suivants, dans la mesure où ils sont considérés comme des agents mettant en danger la santé des femmes enceintes et de l'enfant à naître :
| Substances étiquetées R 40, R 45, R 46, R 47 et R 49 | |
| Agents cancérigènes; | |
| Bruit; | |
| Agents chimiques dangereux à pénétration cutanée formelle comme, par exemple, les amines aromatiques, les dérivés nitrés ou halogénés des hydrocarbures aromatiques, les pesticides; | |
| L'oxyde de carbone. |
Liste des agents et conditions de travail interdits qui mettent en danger la sécurité ou la santé de la travailleuse ou de son enfant
Cette liste est détaillée par l'annexe II de l'AR du 2 mai 1995.
