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Publication

Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique : passé et présent

Auteur(s) Philippe LAURENT
Unité(s) de recherche(s) Recherches en droit
Centre de recherches informatique et droit
Centre de recherche interdisciplinaire en information, droit et société
Année 2003
Type Articles de périodique
Langue Français
Mots clés
Résumé
Versions électroniques http://www.crid.be/pdf/public/4418.pdf

Article de périodique

Titre du périodique Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels
Sous-titre du périodique
Editeur scientifique
Volume
Fascicule 3-4
Pages 205 - 213
Date de parution 2003
Facteur d'impact
Nombre de citations
La recherche
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