Etude de différents aspects touchant au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers (CE-Flux)

Période

2003-2006

Mots clés

vie privée, données personnelles

Description

Ce contrat de service couvre l'étude de différents aspects touchant au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.

La première tâche assignée par la Commission européenne a porté sur l'analyse de la mise en oeuvre du Safe Harbour Agreement. Il s'est agi plus précisément d'identifier des tendances au niveau de la conformité des organisations enregistrées et donc censées respecter le Safe Harbour Agreement.Cette étude avait également pour objectif de déterminer si les mécanismes indépendants de résolution des conflits, qui sont généralement choisis par les organismes enregistrés, respectent les conditions définies par la FAQ 11. En outre, cette étude a examiné certaines expériences relatives à la mise en oeuvre dans les différents Etats concernés, avec une attention particulière pour les organismes publics ou privés américains et européens. Enfin, les impacts collatéraux ont été analysés: (1) impact d'autres régimes de transfert de données, (2) impact de la nouvelle législation américaine sur l'application du Safe Harbour Agreement.

Dans un deuxième temps, les régimes de protection suisse et canadien ont fait à leur tour l'objet d'une évaluation coordonnée par le CRID. Ont suivi les régimes australien et néo-zélandais.

Une troisième phase du contrat, allant de décembre 2005 à décembre 2006, est consacrée à l'étude de l'adéquation ou non de la protection assurée aux données personnelles au regard des critères européens dans les pays suivants : Argentine, Israël, Inde, Chine, Japon, pays des Balkans, Russie, Ukraine, iles Féroé.

Unités

• Centre de recherche interdisciplinaire en information, droit et société (CRIDS)
• Recherches en droit (DDR)
• Centre de recherches informatique et droit (CRID)

Axes de recherche

• Libertés dans la Société de l'Information

Staff (contrats terminés)

Publications (1)

Rapports de recherche

Financement

• Commission Européenne
• Commission Européenne
• Union européenne