Mission

Art. 5. - § 1er. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

§ 2. Conformément à l'art. 4 de la loi de 1921, une délibération de l'Assemblée générale est requise pour :

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire;

5° l'approbation des budgets et des comptes annuels de l'association;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale.

§ 3. En vertu des présents statuts, sont en outre de sa compétence :

1° en accord avec le pouvoir organisateur, les modifications de la Charte, ainsi que la détermination de la procédure de modification de celle-ci;

2° la fixation des orientations et objectifs fondamentaux en matière d'enseignement, de recherche et de service à la communauté;

3° l'élaboration et la promulgation du statut organique, ainsi que l'approbation des statuts des différentes catégories du personnel;

4° en accord avec le pouvoir organisateur, la procédure de nomination et de révocation du Recteur des F.U.N.D.P.;

5° la définition des principes de détermination du cadre en personnel;

6° la détermination, après consultation des corps et des organes représentatifs des étudiants, des principes généraux des procédures par lesquelles les différentes catégories du personnel et les étudiants désignent, conformément à l'art. 4, § 1er, 2' et 3°, 2ème tiret, les membres de l'association qui les représentent à l'Assemblée générale;

7° l'approbation du rapport annuel de gestion présenté par le Conseil d'administration.

§ 4. Pour lui permettre d'assurer les missions qui lui sont confiées par la loi et les présents statuts, l'Assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an.

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