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Colloques et formations
Procès simulé en droit international humanitaire
Droit international humanitaire : participation de la faculté de droit au concours interuniversitaire de la Croix-Rouge
La participation des étudiants de la faculté de droit de Namur s'inscrit dans le cadre de travaux en droit public de troisième année de baccalauréat.
Présentation (fichier PDF)
La responsabilité pénale des personnes
morales : questions
choisies
Namur, le 20
octobre 2011 à la Faculté de droit
en cours de préparation
L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident
Namur, le 7 mai 2009 au Parlement wallon
Les diaporama sont disponibles en cliquant sur le titre des exposés.
Certains textes sont également disponibles.
L’article 159 de la Constitution est au cœur de la protection juridictionnelle du citoyen, dont il est le fer de lance. Il permet de demander au juge de ne pas appliquer un acte administratif qui devrait normalement régir la situation rencontrée, au motif qu’il est illégal.
Comme telle, l’idée peut paraître simple. Mais les difficultés que suscite sa mise en œuvre sont nombreuses, en théorie comme en pratique. D’autant que la disposition constitutionnelle, dans sa lettre, est aujourd’hui dépassée par les événements. Depuis 1831, son libellé n’a pas changé d’une virgule. En près de 200 ans d’histoire, seul son numéro a été adapté.
Entre-temps, pourtant, la Belgique est devenue fédérale et le droit de plus en plus international. Les normes se sont multipliées et les contrôles diversifiés. Le contrôle de conformité des normes de valeur législative est devenu une réalité quotidienne. Tout va plus vite et la question se pose de savoir, notamment, si les deux autres pouvoirs, voire tous les acteurs publics ou juridiques, ne devraient pas être expressément autorisés à anticiper le refus d’application juridictionnel, sous certaines conditions ?
Bref, le temps d’une sérieuse refonte de l’article 159 de la Constitution semble venu. L’opération requiert de disséquer la disposition constitutionnelle sous toutes ses coutures avant d’en proposer une nouvelle mouture. L’objectif poursuivi est plus généralement de faire le point sur la réalité concrète du dispositif aujourd’hui à l’attention de tous les acteurs administratifs, du citoyen jusqu’au juge, en passant par les conseils et les autorités.
Qui peut refuser d’appliquer quelles normes lorsqu’elles ne sont pas conformes à quelles autres normes ? S’agit-il d’une faculté ou d’une obligation touchant à l’ordre public ? La sanction est-elle suffisante ou vise-t-elle à postuler autre chose ? Quelle est la portée juridique, plus généralement, du refus d’application et du constat incident d’illégalité sous-jacent, et convient-il d’en améliorer les modalités ?
Une analyse minutieuse de la jurisprudence fonde la réflexion et l’examen complémentaire des expériences française, hollandaise et européenne, sous tous ces angles, contribue à l’amélioration du modèle.
Matinée consacrée au droit interne : l’article 159 de la Constitution, sous la présidence de Monsieur Robert Andersen, Premier Président du Conseil d’Etat et professeur extraordinaire U.C.L.
Introduction, par Marc Nihoul, professeur F.U.N.D.P. et directeur Projucit, avocat- Quelles
autorités ? par
Renaud Van Melsen,
assistant F.U.N.D.P. et Projucit, avocat (+ texte)
- Quelles
normes ? par
François-Xavier Barcena, assistant F.U.N.D.P.
et Projucit (+
texte)
- Quelle sanction ? par Diane Déom, professeur U.C.L.
- Quelle liberté ? par Bruno Lombaert, Maître de conférences F.U.S.L., avocat
- Quelle
force ? par
Marc Nihoul,
professeur F.U.N.D.P. et directeur Projucit, avocat (+
texte)
Après-midi consacrée au droit comparé et international : le contrôle de légalité incident, sous la présidence de Monsieur Jean-François Leclercq, Procureur général près la Cour de cassation
- L’expérience en droit français et néerlandais, par Jan Theunis, Référendaire Cour constitutionnelle, praktijklector K.U.Leuven
- L’expérience en droit européen, par Stanislas Adam, aspirant F.W.O. U.Gent et Projucit
Conclusions, par Marc Nihoul,
professeur F.U.N.D.P. et directeur Projucit, avocat
Programme détaillé
Les actes du colloque sont en vente auprès des Editions juridiques "La Charte".
Colloque sur le droit européen et international de la responsabilité pénale des personnes morales
L'un des principaux enseignements du colloque organisé par le centre de recherche fondamentale PROJUCIT le jeudi 6 mai 2004, sur l'évaluation des cinq premières années d'application de la loi belge du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales, fut que le défaut d'homogénéité minimale entre les Etats européens dans ce domaine en limitait considérablement l'effectivité.
Se posent, sur le plan juridique et pour l'essentiel, des problèmes de coopération judiciaire au regard du principe de la double incrimination, ainsi que des difficultés liées à la reconnaissance des jugements définitifs prononcés à l'étranger.
Se pose aussi, plus fondamentalement, la question de savoir si un modèle commun n'offrirait pas plus de cohérence et d'efficacité s'agissant d'un dispositif conçu au départ pour combattre la criminalité organisée et assainir le milieu des affaires, c'est-à-dire pour mener, en définitive, une politique à portée internationale.
Ce colloque international se donne pour objectif de réunir parmi ses participants de grands spécialistes européens en ce domaine (du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, de Pologne, d'Italie, de Suède, du Danemark,pour ne citer que ces Etats) ainsi que des intervenants institutionnels prépondérants (Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne).
La dialectique ne se limitera pas à une étude comparative des différences qui subsistent entre les régimes juridiques des Etats, mais s'efforcera d'une part, de dégager un commun dénominateur acceptable pour tous, d'autre part, d'identifier les difficultés communes qu'ils rencontrent en cette matière et de dégager les fondements principaux d'une confiance mutuelle et d'une efficacité globale des régimes accrue. Qui plus est, le colloque aborde la délicate question de l'évolution souhaitable de la normativité européenne et internationale du droit répressif des personnes morales.
L'ouvrage préparant ce colloque est sorti de presse fin 2008 : Stanislas ADAM, Nathalie COLETTE-BASECQZ, Marc NIHOUL (éd./ed.), La responsabilité pénale des personnes morales en Europe. Corporate Criminal Liability in Europe, Bruges, La Charte, 501 p.
Les questions juridiques relatives à la contamination par le virus HIV et à l’annonce du diagnostic : qualifications pénales et contours du secret médical
Conférence donnée par Nathalie COLETTE-BASECQZ le 28 novembre 2008, lors des rencontres annuelles des laboratoires et centres de référence sida, organisées par l’U.C.L.
Diaporama
La taxation des antennes et pylônes GSM par les communes
Intervention de Marc Nihoul et Aurélien Vandeburie lors du colloque du CEDRE du 4 décembre 2007 sur les installations de radiocommunications mobiles.
La nouvelle loi relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental
Namur, vendredi 9 novembre 2007Ce colloque a été organisé par le Centre de recherche Protection juridique du citoyen (Projucit), créé au sein de la faculté de droit des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur.
La loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2007, a réformé en profondeur la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, qui avait elle-même remplacé la loi du 9 avril 1930. Les nouvelles dispositions ont été présentées lors de ce colloque, dont l’objectif était aussi d’introduire une réflexion critique sur les enjeux poursuivis par le législateur ainsi que sur les difficultés rencontrées.
La nouvelle loi substitue à la notion de démence une terminologie empruntée au vocabulaire de la psychopathologie. Les personnes visées sont celles atteintes d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré leur capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes L'article 71 du Code pénal a été adapté en conséquence.
A présent, la décision judiciaire d’internement doit être obligatoirement précédée d’une expertise psychiatrique. Par ailleurs, la condition de dangerosité se retrouve désormais inscrite expressément dans la loi tout en y étant précisée.
Quant à la libération définitive, elle ne peut être ordonnée qu’à l’expiration d’une période renouvelable de deux ans, qui est celle de la libération à l’essai accompagnée de conditions particulières individualisées. La libération à l’essai n’est elle-même accordée qu’à l’interné qui a bénéficié d’une des modalités suivantes : permission de sortie, congé, détention limitée, surveillance électronique. De plus, la libération définitive reste soumise à la condition que le trouble mental qui a donné lieu à l’internement se soit suffisamment amélioré pour qu’il n’y ait pas raisonnablement lieu de craindre que l’interné soit dans un état de dangerosité.
Un autre point fondamental de la réforme consiste en la suppression des commissions de défense sociale. Leurs compétences sont transférées au tribunal de l’application des peines qui ne compte en son sein aucun psychiatre, à la différence des commissions de défense sociale.
Les différents intervenants y ont donné leur point de vue éclairé et critique sur les modifications substantielles contenues dans cette nouvelle législation.
Colloques précédents
Le jeudi 6 mai 2004 : "La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales : évaluation après cinq années d’application"
Les actes de ce colloque sont désormais publiés dans la Série Projucit.
Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des personnes morales
Diaporama présenté lors d'une conférence sur des questions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales le 26 avril 2005 aux FUNDP à Charleroi
Diaporama présenté lors d'un séminaire IFE le 18 décembre 2004 à Bruxelles sur la responsabilité des dirigeants
Diaporama présenté lors de conférences sur les contours et enjeux de la responsabilité pénale des personnes morales les 2 et 9 décembre 2004 à Bruxelles et à Mons.
Le jeudi 20 novembre 2003 : "Les méthodes particulières de recherches et l'audition de témoins anonymes : perspectives d'applications pour une nouvelle législation".
