JURYS CFB

Frais d'inscription

Les frais d'inscription sont de 384 euros par session.

Procédure d'inscription

Les étudiants demandant à s’inscrire au « jury de la Communauté française », sont soumis aux dispositions :

• de l’article 73 du décret du 31 mars 2004 :

« Le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs jurys de la Communauté française chargés de conférer les grades académiques de premier et deuxième cycles.
L'accès aux épreuves organisées par ces jurys est réservé aux personnes qui, pour des motifs objectifs et appréciés souverainement par le jury, ne peuvent suivre régulièrement les activités d'enseignement des cursus.
Après consultation du CIUF, le Gouvernement fixe la compétence de ces jurys, règle leur organisation et leur fonctionnement et détermine, sous réserve des conditions d'accès aux études correspondantes, les conditions complémentaires d'accès et d'inscriptions aux examens. »;

• et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005 (MB du 5/10/2005) réglant l’organisation et le fonctionnement des jurys d’enseignement universitaire de la Communauté française.
  

Conformément à l’article 5 alinea 2 de cet arrêté, les dispositions suivantes sont d’application pour les inscriptions prises auprès d’un jury de la Communauté française aux FUNDP en 2011-2012 :

• prouver qu’il respecte les conditions d’admission légales prévues pour l’accès aux études universitaires de premier ou de deuxième cycle;
• prouver qu’il se trouve dans l’incapacité de suivre régulièrement les activités d’enseignement du programme d’études choisi, et ce, pour des motifs objectifs extérieurs à la vie académique (maladie, privation de liberté, ….. );
• prouver qu’il n’a pas déjà été inscrit deux fois à la même année d’études du même cursus au cours d’années académiques précédentes (en tant qu’étudiant régulier ou en tant qu’étudiant inscrit au jury de la Communauté française);
• introduire sa demande via le formulaire prévu à cet effet et disponible au service des inscriptions.  Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété et signé, au service des inscriptions entre le 1/9/2011 et le 29/2/2012 au plus tard (s’il s’agit d’une demande en vue de l’inscription à la 1re session 2011-2012) et entre le 1/7/2012 et le 31/7/2012 au plus tard (s’il s’agit d’une demande en vue de l’inscription à la  2e session 2011-2012);

2. les demandes d’inscription considérées comme recevables sont transmises, pour accord, au responsable du programmes d’études choisi, mandaté par le jury en tant que représentant des autorités académiques;

3. les étudiants dont les demandes sont recevables et qui ont reçu l’accord des autorités académiques sont considérés comme inscrits au jury de la Communauté française après avoir acquitté les frais d’inscription, et ce pour la session pour laquelle la demande a été introduite;