Règlement de la faculté de droit

Préambule

§1. La faculté de Droit est une des facultés organisant l’institution des FUNDP sur le plan académique. Comme telle, elle est d’abord régie par les documents fondamentaux des FUNDP : la Charte promulguée le 17 mars 1993, les statuts de l’A.S.B.L. renouvelés le 18 juin 2004, la déclaration d’engagement réciproque entre la Compagnie de Jésus et les FUNDP signée le 9 septembre 1995 et le statut organique adopté le 18 juin 2004 en vue de mettre en œuvre les statuts des FUNDP en ce qui concerne la vie interne de l’Institution.

§2. Le présent règlement a pour but de préciser le statut organique, comme celui-ci le prévoit lorsqu’il y a lieu de tenir compte des caractéristiques propres de chaque faculté.

I. La faculté de droit – Ses organes

Article 1^er - Composition de la faculté

La faculté de Droit est composée des membres du personnel qui y exercent leurs activités et des étudiants qui y sont inscrits. Elle comprend les unités et centres de recherche, le secrétariat administratif, la bibliothèque, les commissions facultaires et les organes subsidiaires créés par le conseil facultaire.

II. Le conseil de faculté

Article 2 - Membres

Le conseil facultaire comprend des membres de droit et des membres élus.

Article 3 - Membres de droit

Sont membres de droit du conseil facultaire pour l’année académique considérée, avec voix délibérative :

• 1° les membres du personnel académique des FUNDP inscrits au cadre de la faculté à concurrence d’au moins un mi-temps ;
• 2° les membres du personnel scientifique nommés à titre définitif et attachés au cadre de la faculté à concurrence d’au moins un mi-temps, ainsi que les titulaires d’un mandat du FNRS à durée indéterminée, attachés à la faculté ;
• 3° à condition qu’elles prestent au moins un mi-temps aux FUNDP, les personnes à qui sont attribués un ou des enseignements propres à la faculté à concurrence de 60 heures de cours minimum pendant l’année académique considérée.

Article 4 - Membres élus

Sont membres élus du conseil facultaire pour l’année académique considérée, avec voix délibérative :

• 1° trois personnes inscrites au cadre de la faculté concernée pour y assurer une charge académique pour l’année académique considérée et qui ne remplissent pas les conditions pour être membres de droit dudit conseil, parmi lesquels deux au moins assurent un enseignement attaché à une année d’études de premier cycle ;
• 2° cinq représentants du personnel scientifique sous contrat temporaire – y compris les titulaires d’un mandat non définitif du FNRS et les boursiers – attachés à la faculté, à condition qu’ils y prestent au moins un mi-temps, parmi lesquels deux sont inscrits au cadre de la faculté et un est « hors cadre » ; ces représentants doivent compter une ancienneté minimale d’au moins deux années ;
• 3° deux représentants du personnel administratif, technique et ouvrier attachés à la faculté concernée, prestant au moins un mi-temps ;
• 4° des représentants des étudiants, dont le nombre est fixé à 20 % minimum du nombre total des membres du conseil facultaire.

Tout représentant des étudiants au conseil facultaire qui perd sa qualité d’étudiant régulièrement inscrit à une année d’études organisée par la faculté, qui devient membre du personnel, boursier des FUNDP ou mandataire FNRS associé aux FUNDP ou qui a été absent, sans justification, à trois séances du conseil facultaire, est remplacé pour le reste de la durée de son mandat. Il cède alors sa place au candidat le mieux classé à l’issue du scrutin parmi ceux qui, ayant récolté des voix, n’ont pas été désignés pour occuper un mandat.

Si, à défaut de candidats, il n’a pu être procédé aux élections et à la désignation d’aucun représentant des étudiants au conseil facultaire, celui-ci est considéré comme valablement constitué.

Si, au terme des élections, il n’a pu être procédé, faute de candidats en nombre suffisant, à la désignation de tous les représentants des étudiants au conseil facultaire, celui-ci est considéré comme valablement constitué.

Article 5 - Elections

§1. Les représentants de chaque catégorie du personnel sont élus par et parmi les membres de cette catégorie, à l’exception des personnes élues en application de l’article 4, 1° pour lesquels le corps électoral inclut les académiques membres de droit du conseil. L’organisation de ces élections se fait sous la responsabilité du secrétaire académique. L’élection se fait au scrutin secret. Le secrétaire académique communique à chaque membre de chaque catégorie du personnel la liste des éligibles. Tout désistement doit se faire endéans les huit jours calendrier auprès du secrétaire académique. Le bulletin de vote reprend la liste définitive des éligibles. Les élus sont ceux ayant reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Les élections des membres du conseil facultaire pour une année académique donnée ont lieu avant la première séance du Conseil de l’année académique concernée.

§2. Les représentants des étudiants sont élus lors d’élections organisées au niveau des FUNDP l’année académique précédente, dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et selon le règlement électoral pris en application de l’article 4 de ce décret.

Article 6 - Invités

Pour les points à l’ordre du jour qui le requièrent, le doyen peut inviter au conseil toute personne qu’il juge utile. Le conseil peut inviter toute autre personne à participer à ses débats. Ces personnes ont voix consultative et ne participent pas à la délibération.

Sur cette base, et s’ils ne sont pas par ailleurs membres du conseil facultaire à un titre quelconque, sont invités de droit au conseil facultaire, les directeurs des programmes d’études sanctionnés par un diplôme de master complémentaire attachés à la faculté. S’il s’agit d’un programme de master complémentaire interuniversitaire, le directeur de ce programme est invité au conseil facultaire à la condition sine qua non qu’il soit un membre du personnel des FUNDP.

Dans les limites du quota de 20% attribué à la représentation étudiante au conseil facultaire, les représentants des étudiants à la commission de contact (cf. article 27 du présent règlement) sont invités de droit au conseil facultaire avec voix consultative.

Article 7 - Convocation et présidence

Chaque année, le conseil vérifie sa composition dès sa première séance. Il se réunit au moins trois fois par année académique. Il est convoqué par le doyen soit d’office, soit à la requête d’un tiers de ses membres. Il est présidé par le doyen ou, en son absence, par le secrétaire académique.

Le doyen convoque chaque membre aux réunions, sept jours avant la date fixée, avec indication du lieu et de l’heure précise. Exceptionnellement, pour un ou des points qui réclament l’urgence, ce délai peut être réduit à 48 heures.

Article 8 - Compétences du conseil

Le conseil définit la politique de la faculté, sous réserve des compétences des organes généraux et en accord avec les objectifs et les finalités de l’institution. Il organise et coordonne ses programmes et ses activités d’enseignement, de recherche et de service à la communauté. Ainsi, le conseil

• 1° établit le règlement de la faculté et le soumet à l’approbation du conseil d’administration;
• 2° détermine les conditions d’admission des étudiants à la faculté et arrête le règlement des examens et des délibérations; à cette fin, il établit le règlement des études et des examens ;
• 3° propose au conseil d’administration les modifications de structure ou d’enseignement à l’intérieur de la faculté comme la création ou la suppression d’unités ou de centres de recherche ; décide du rattachement des membres du personnel à un centre ou une unité de recherche conformément à l’article 22 ;
• 4° émet, à l’invitation du conseil d’administration, un avis sur les orientations et la mise en oeuvre des projets financés par le patrimoine non affecté ;
• 5° propose au conseil d’administration les modifications du cadre et l’ouverture de postes définitifs et temporaires à charge de l’allocation de fonctionnement ;
• 6° élit le doyen et notifie cette élection à la communauté universitaire ;
• 7° nomme les directeurs des centres et unités de recherche conformément à l’article 23 et notifie les résultats de ces nominations au conseil d’administration des FUNDP;
• 8° répartit les tâches de services à la Communauté qui ne font pas l’objet d’une élection.

Article 9 - Conseil restreint

Restreint à ses membres académiques engagés à titre définitif, le conseil facultaire statue sur toute question de personne.

Il propose au conseil d’administration

• 1° les attributions et suppléances de cours ;
• 2° dans les limites du cadre arrêté pour la faculté, les engagements du personnel académique, scientifique et administratif à partir du grade de secrétaire d’administration ou d’attaché, avec ordre de préférence motivé entre les divers candidats ;
• 3° les renouvellements de mandats, les nominations et les promotions.

En ces matières, comme pour toute autre question de personne, ne prennent part aux délibérations, que les membres du Conseil facultaire nommés à titre définitif et, le cas échéant, titulaires du grade à conférer. Les membres de la faculté dont l’enseignement ou la charge font l’objet d’une discussion sont invités à y prendre part.

Le conseil facultaire veille à ce que, pour chaque engagement dans le cadre académique, la proposition soit précédée d’une large publicité faite aux déclarations de vacance et constitue la commission ad hoc chargée de l’examen des candidatures. Cette commission comprend nécessairement au moins un expert extérieur et recueille toutes les informations jugées nécessaires.

Le conseil restreint peut donner délégation au doyen et, si ce dernier est empêché, au secrétaire académique pour les propositions d’engagement dans le cadre scientifique, particulièrement entre sa dernière réunion de l’année académique et sa première réunion de l’année académique, à charge d’en rendre compte lors de la prochaine réunion dudit conseil.

III. Le bureau du conseil

Article 10 - Composition

Le bureau du conseil facultaire est composé du doyen, du secrétaire académique, de trois représentants du personnel académique (autres que le doyen et le secrétaire académique), membres de droit du conseil facultaire, dont un au moins est titulaire d’un cours non juridique et un autre d’un cours juridique dans le premier cycle, d’un représentant du personnel scientifique, engagé au cadre de la faculté au moins à mi-temps et comptant une ancienneté d’une année minimum, et d’un représentant du personnel administratif, technique et ouvrier engagé au moins à mi-temps.

Il est présidé par le doyen ou, en son absence, par le secrétaire académique. Les restrictions prévues à l’article 9 pour la composition du conseil facultaire sont d’application pour le bureau.

Le bureau se réunit au moins trois fois l’an.

Article 11 - Elections

Les élections pour la composition du bureau sont organisées tous les ans sous la responsabilité du secrétaire académique. Les représentants de chaque catégorie du personnel sont élus par et parmi leurs pairs.

Article 12 - Compétences

Le bureau a pour fonction de préparer les dossiers à soumettre au conseil facultaire. Les points de ses procès-verbaux qui portent sur des questions à soumettre au conseil facultaire sont communiqués aux membres du conseil. Il fixe les modalités des élections des représentants des étudiants à la Commission de contact (art. 27).

IV. Le doyen et le secrétaire académique

Article 13 - Election du doyen

Le doyen est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L’élection est organisée sous la responsabilité du secrétaire académique. Sauf dérogation sollicitée par le conseil facultaire et accordée par le conseil d’administration, il est élu parmi les professeurs à temps plein de la faculté.

Article 14 - Terme et vacance de la fonction

La fonction de doyen se termine le 14 septembre de la dernière année académique de son mandat. L'élection de son successeur a lieu au plus tard le 31 mai de cette même année. Si la fonction devient vacante avant le 14 septembre, le secrétaire académique assure, le cas échéant, la gestion courante de la faculté et convoque, au plus tard dans le mois qui suit la vacance, le Conseil facultaire pour procéder à l’élection du nouveau doyen, qui entre immédiatement en fonction. La durée de son mandat est de trois ans à dater du 15 septembre qui suit son entrée en fonction, si cette élection intervient avant le 31 mars, et est de quatre ans à dater du 15 septembre qui suit son entrée en fonction, si cette élection intervient après le 31 mars.

Article 15 - Fonctions du doyen

Le doyen

• 1° assure la direction de la faculté, veille à son bon fonctionnement et à la bonne marche de ses services administratifs; il représente la faculté au sein des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix et à l’extérieur de celles-ci; il sert d’intermédiaire entre elle et le conseil d’administration ;
• 2° assure la présidence du conseil facultaire, du bureau et des jurys d’examen ;
• 3° veille à l’accomplissement des tâches confiées, ainsi qu’à la coordination des enseignements et des recherches ; il pourvoit à l’exécution des résolutions prises par le conseil facultaire et des décisions des autorités qui lui en confient la réalisation ;
• 4° élabore et gère le budget des dépenses de la faculté, conformément aux principes arrêtés par le Conseil facultaire ;
• 5° décide de l’utilisation des locaux ;
• 6° prononce les sanctions académiques qui lui sont réservées et admet les étudiants dans le respect des dispositions prévues par le règlement des études et des examens ;
• 7° informe la faculté des décisions du conseil d’administration et du conseil académique qui la concernent ;
• 8° convoque, de sa propre initiative ou à la demande du conseil ou du bureau, toute réunion utile, composée des participants qu’il invite, pour préparer un dossier particulier ou mener toute initiative (réflexion sur la pédagogie, coordination des enseignements, stratégie de recherche…) ; il en informe les membres du conseil dès que possible ;
• 9° après consultation du bureau et des responsables des services de la Faculté concernés, sélectionne les candidats parmi ceux proposés par le service du personnel pour les postes vacants du cadre administratif,technique et ouvrier de la faculté, pour les niveaux inférieurs à celui de secrétaire d’administration ou d’attaché. Il en propose les promotions au conseil d’administration.

Article 16 - Choix du secrétaire académique

Le secrétaire académique est choisi par le doyen parmi les membres du personnel académique à temps plein, sauf dérogation sollicitée par le conseil facultaire et accordée par le conseil d’administration.

Article 17 - Fonctions du secrétaire académique

Le secrétaire académique

• 1° assiste le doyen dans la gestion de la faculté et remplace celui-ci lorsqu’il est empêché ;
• 2° gère les services administratifs de la faculté ;
• 3° assure le secrétariat du conseil facultaire, du bureau et des jurys d’examen ;
• 4° arrête le tableau des horaires de cours et le calendrier des cours, des sessions d’examens et des délibérations; assure la tenue des registres des délibérations des jurys d’examens ;
• 5° transmet aux services des bâtiments les indications relatives à l’entretien des locaux ;
• 6° organise les élections prévues aux articles 5, 11, 13, 27 et 29bis ;
• 7° émet un avis, après consultation avec le président du Collège des scientifiques, sur les activités de service des assistants dans le cadre de la procédure de renouvellement de leur mandat.

Article 18 - Fin du mandat

Le mandat du secrétaire académique se termine un quadrimestre après l’entrée en fonction du nouveau doyen, à moins qu’il ne soit lui-même élu doyen.

Article 19 - Incompatibilités

Les fonctions d’administrateur des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix et de doyen sont incompatibles. Les fonctions de doyen et de directeur de centre de recherche sont incompatibles, sauf dérogation votée par le conseil à une majorité des deux tiers des votes exprimés.

V. – Les centres et unités de recherche facultaires

Article 20 - Mission et rapports d’activités

Les centres et unités de recherche ont pour objectif de développer la recherche scientifique dans des domaines particuliers. Ils relèvent du conseil facultaire, auquel ils adressent annuellement un rapport d’activités et une description de leurs projets de recherche.

Article 21 - Evaluation

L’appui accordé par la faculté aux centres et unités de recherche fait l’objet d’une évaluation triennale. Dans ce but, le conseil facultaire peut procéder à un audit externe.

Article 22 - Conseil du centre/de l’unité

Le conseil du centre ou de l’unité est composé des membres du personnel des FUNDP et des collaborateurs scientifiques ou assistants volontaires rattachés au centre ou à l’unité.

Sur proposition du Conseil du centre/de l’unité, les membres du personnel qui le souhaitent sont rattachés à un centre ou une unité par le conseil facultaire. Les collaborateurs scientifiques et assistants volontaires sont proposés au conseil facultaire restreint par le directeur du centre/de l’unité.

Article 23 - Le directeur du centre/de l’unité

Le directeur du centre/de l’unité est désigné pour trois ans par le conseil facultaire, parmi les membres du personnel académique ou scientifique engagés à titre définitif et rattachés au centre/à l’unité, sur proposition des membres du conseil du centre/de l’unité comptant une ancienneté d’au moins six mois.

Article 24 - Fonctions du directeur

Le directeur

• 1° assure la gestion du centre/de l’unité et supervise les recherches de ses membres;
• 2° préside le conseil et en désigne le secrétaire;
• 3° transmet au conseil facultaire le rapport de recherches annuel et les projets de recherche qui nécessitent l’intervention de celui-ci ;
• 4° présente au conseil facultaire les demandes d’appui en personnel et en moyens matériels;
• 5° recherche et négocie, au sein des facultés comme à l’extérieur, les contrats propres à assurer la promotion et le développement des recherches;
• 6° gère le budget du centre/de l’unité, en ce compris les subventions et ressources sur contrats extérieurs.

VII. – Les commissions facultaires

Article 25 - Commission de la bibliothèque

La commission de la bibliothèque est composée du doyen, qui la préside, du responsable de la bibliothèque qui en assure le secrétariat, de deux membres du personnel académique ayant en charge un cours de droit et d’un membre du personnel scientifique désignés pour trois ans par le Conseil facultaire ainsi que des membres du personnel de la bibliothèque. Convoquée par le doyen en concertation avec le responsable de la bibliothèque, elle délibère sur toute question relative au bon fonctionnement de la bibliothèque de la faculté, notamment la politique des acquisitions. Elle propose au conseil facultaire toute modification à apporter au règlement de la bibliothèque.

Article 26 - Comité de rédaction des travaux

Le comité de rédaction des travaux de la faculté de Droit est composé d’un directeur désigné par le conseil facultaire pour un mandat de trois ans, du doyen et de deux représentants du personnel académique, dont au moins un est titulaire d’un cours non juridique dans le premier cycle, désignés pour trois ans par le conseil facultaire. Ces quatre membres peuvent coopter une ou deux personnes extérieures à la faculté, pour un mandat de trois ans. Le comité sélectionne les travaux dont il fait assurer la publication par les P.U.N. ; il veille au financement de ces publications et à leur diffusion.

Article 27 - Commission de contact

La commission de contact, consultative et paritaire, assure l’information réciproque et la concertation entre les étudiants et les membres du personnel de la faculté. Elle est consultée sur l’organisation des cours, des exercices, des interrogations et des examens et sur toute autre question qui intéresse les étudiants.

La commission de contact se compose du doyen, qui la préside, du secrétaire académique, qui en assure le secrétariat, des trois représentants du personnel académique membres du Bureau, de deux représentants du personnel scientifique inscrits au cadre de la faculté, d’un représentant du personnel administratif et d’au moins huit représentants des étudiants élus, suivant les modalités arrêtées par le bureau sur proposition du secrétaire académique.

L’ordre du jour de chaque séance est fixé par le doyen, en concertation avec le secrétaire académique ; le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire académique.

Les règles de confidentialité énoncées à l’article 49 sont d’application à la commission de contact.

Article 28 - Commission de la recherche

La commission de la recherche est saisie par le doyen de tout projet de recherche présenté par un ou des membres de la faculté pour l’obtention, le renouvellement ou la prolongation d’une bourse ou d’un financement, dans le cas où ce projet doit obtenir l’aval de la faculté.

Elle comprend les membres académiques et scientifiques du bureau et le représentant de la faculté au conseil de recherche des FUNDP. Ce dernier n’a cependant pas voix délibérative.

Afin de rendre son avis ou sa décision en cas d’urgence, la commission auditionne, à sa demande, toute personne promoteur d’un projet de recherche et notamment les directeurs des centres de recherche. Si un membre du bureau est promoteur de l’un des projets présentés, il ne participe pas au vote. Sauf urgence, tout avis de la commission de la recherche doit recevoir confirmation du conseil facultaire avant d’être transmis aux autorités facultaires compétentes. En cas d’urgence, le doyen rapportera au conseil facultaire les décisions prises par la Commission.

Une fois par année, la commission de la recherche se réunit pour faire le point sur la recherche à la faculté et, le cas échéant, propose quelques axes stratégiques. Les directeurs de centres et unités de recherche facultaires participent à de telles réunions. Un rapport de la réunion est adressé au conseil facultaire.

La Commission de la recherche délibère sur les projets de thèse des membres du personnel scientifique de la Faculté. Elle peut inviter les membres du personnel académique et scientifique intéressés à assister à la présentation de ceux-ci.

Article 29 - Collège des scientifiques

La faculté de Droit comprend un collège des scientifiques qui réunit tous les membres du personnel scientifique au cadre et hors cadre de la faculté. Le collège a pour mission de discuter et de prendre position sur les différentes questions qui se posent à la faculté.

Le collège est représenté par un président élu par ses pairs pour un an. Tous les membres du collège sont éligibles pour autant qu’ils soient engagés au moins à mi-temps à la faculté.

Le président :

• 1° veille à la coordination des représentants du personnel scientifique dans les différentes instances facultaires ;
• 2° s’assure que les propositions du collège sont relayées par ses représentants dans les différentes instances ;
• 3° sert d’intermédiaire entre les membres de la faculté, en particulier le doyen et le secrétaire académique, et le collège. A ce titre, il assure la transmission de toutes les informations utiles entre les membres de la faculté et le collège. L’organisation et le fonctionnement du collège sont définis dans son règlement interne.

Article 29bis – Commission de renouvellements des mandats

La commission de renouvellements des mandats prend connaissance des rapports relatifs aux renouvellements de mandats. Sur les dossiers concluant au renouvellement des mandats, elle vérifie l’absence de vice de forme ; par contre, pour toute proposition de non-renouvellement, elle exerce sa compétence sur le fond et adresse une proposition motivée à l’attention du Conseil de faculté, ce dernier ayant été mis en possession de l’ensemble du dossier.

La Commission voit sa composition définie comme suit : le doyen, un membre du personnel académique désigné par le Conseil de faculté et un membre du personnel scientifique désigné par les membres du personnel scientifique rétribués à charge de l’allocation de fonctionnement. Le mandat des membres, autre que celui du doyen est d’une durée de deux ans, renouvelable.

Article 30 - Elections

Les élections sont organisées annuellement sous la responsabilité du secrétaire académique. Les représentants du personnel scientifique sont élus par les scientifiques inscrits au cadre de la faculté. Les représentants des étudiants à la commission de contact sont élus par leurs pairs.

VIII – L’enseignement

Article 31 - Répartition des enseignements

Dans le respect des articles 28 et 29 du statut du personnel académique, le conseil facultaire restreint répartit la responsabilité des activités d’apprentissage et soumet la désignation des titulaires au conseil d’administration. Le bureau propose au Conseil facultaire les éventuelles modifications de programme.

Les échanges de cours peuvent également avoir lieu à la suite d’une initiative individuelle, à condition de rencontrer l'accord des intéressés et du conseil facultaire restreint, sans préjudice des compétences du conseil d'administration.

Article 32 - Suppléances de cours

§1. Exceptionnellement, des suppléances de cours peuvent être accordées à des scientifiques, soit pour décharger momentanément le titulaire du cours, soit en cas d'empêchement du titulaire du cours. Le caractère exceptionnel et temporaire de la situation doit être reconnu par la faculté et entériné par le conseil d'administration. De telles suppléances doivent être renouvelées chaque année.

§2. Les membres du personnel scientifique chargés d'une suppléance font passer les examens et participent au jury de délibération.

Article 33 - Horaires et ponctualité

§1. En cas d'urgence, le doyen prend toute mesure en vue de remédier à la défaillance d'un enseignant. Il rendra compte au conseil.

§2. Les activités d’apprentissage se donnent conformément à l'horaire établi par le secrétaire académique. En cas d'empêchement, le doyen ou, à défaut, le secrétaire académique, sera informé dès que possible.

§3. Les modifications en cours d'année dans l'horaire sont, s'il y a lieu, arrêtées par le secrétaire académique après consultation des enseignants concernés.

§4. Sauf si les étudiants ont été prévenus, tout enseignant qui doit donner une activité d’apprentissage dont il a la charge et n'est pas arrivé un quart d'heure après l'heure prévue à l’horaire est censé ne pas donner cet enseignement ce jour-là.

IX – Dispositions applicables aux étudiants

Article 34- Devoirs et responsabilités

Les étudiants sont tenus de remplir leur devoir d’état et de ne pas porter atteinte, dans leur comportement ou leurs publications, à l’honneur des personnes. Ils doivent respecter les locaux de la faculté et les conserver en parfait état de propreté. Ils supportent financièrement les dégradations dont ils sont responsables. Le Code de bonne conduite de l’étudiant des FUNDP leur est applicable.

Article 35 - Utilisation des locaux

L’utilisation des locaux de la faculté par des groupements d’étudiants est subordonnée à l’autorisation préalable du doyen ou du secrétaire académique.

Article 36 - Absence prolongée

L’absence prolongée d’un étudiant doit être signalée dans les meilleurs délais au secrétaire académique.

Article 37 - Discipline

La fonction disciplinaire est exercée, au sein de la faculté, par le doyen et le secrétaire académique, dans les formes et conditions établies dans le présent règlement. Cependant, chaque membre du personnel académique ou scientifique peut exclure d’un local tout étudiant qui, par son comportement, perturberait le déroulement normal des activités pédagogiques.

Article 38 - Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont :

• 1° le blâme,
• 2° l’avertissement,
• 3° l’exclusion d’une ou de plusieurs activités d’apprentissage,
• 4° le renvoi d’une durée inférieure à un mois,
• 5° le renvoi d’une durée égale ou supérieure à un mois.

Les quatre premières sanctions sont prononcées par le doyen, la cinquième par le recteur.

Article 39 - Défense

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’étudiant en cause ait eu l’occasion de présenter ses moyens de défense.

Article 40 - Commission disciplinaire consultative

Dans l’exercice de sa fonction disciplinaire, le doyen est assisté d’une commission consultative composée du secrétaire académique, de l’un des membres du personnel académique élus au Bureau, désigné chaque année par le conseil facultaire et d’un étudiant désigné par les représentants étudiants du conseil facultaire. La consultation de cette commission est obligatoire pour prononcer la troisième ou la quatrième sanction portée à l’article 38.

Article 41 - Appel

L’appel des décisions prononcées par le doyen est ouvert dans les huit jours de la notification de la décision à l’étudiant intéressé. Il est porté devant le recteur.

X – Dispositions générales

Article 42 - Procurations

Dans tous les conseils et commissions institués par le présent règlement, le droit de vote peut être exercé par un mandataire porteur d’une procuration écrite, sauf lorsqu’il en est convenu autrement. Un membre d’un conseil ou d’une commission ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 43 - Prises de décision aux conseils facultaire, de centre et d’unité de recherche, au bureau et aux commissions de la bibliothèque et de contact, à la commission disciplinaire consultative ainsi qu’autres organes prévus par le présent règlement

En principe, il n'y a aucune décision tant qu'il n'y a pas eu vote formel. Le consentement tacite peut toutefois en tenir lieu : il en est pris acte par le président. Sinon, le vote se fait à main levée. Tout membre présent peut requérir le suffrage nominal. Le scrutin secret est de règle lorsqu’il est question de personnes ou lorsqu’un quart des membres présents au moins le demande.

Article 44 - Majorité requise

Sauf disposition contraire du présent règlement, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés, abstentions non comprises.

Article 45 - Quorum

Si, au moment de procéder à un scrutin, il apparaît que la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés, le vote est reporté à une séance ultérieure. Au cours de cette séance, le conseil statue définitivement, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 46 - Election du doyen et des directeurs de centre/d’unité

L’élection du doyen et des directeurs de centre ou d’unité de recherche a lieu à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour à la majorité simple. Cependant, le candidat ayant obtenu la majorité simple n’est élu que si le nombre de voix émises en sa faveur atteint au moins le quart du corps électoral. Si aucun candidat n’est élu après trois tours de scrutin, l’élection est reportée à une séance ultérieure qui devra avoir lieu dans le délai d’un mois.

Article 47 - Convocations

Les conseils, le bureau et commissions sont convoqués par leur président. La convocation comprend l’ordre du jour. Elle est adressée par courrier, papier ou électronique, à chaque membre, au moins sept jours avant la date fixée. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à deux jours pour convoquer le conseil facultaire. L’urgence doit être motivée et vérifiée.

Article 48 - Ordre du jour

L’ordre du jour des conseils et du bureau est arrêté par leur président. Tout membre peut demander au président d’inscrire un point à l’ordre du jour. Le président est tenu de le faire si la proposition est appuyée par trois membres.

Article 49 - Principe de confidentialité

Chaque membre d’un conseil ou d’une commission ainsi que chaque personne invitée à participer aux réunions d’un conseil ou d’une commission garde, sur les débats qui s’y tiennent et sur les documents qui s’y distribuent, la confidentialité que requiert le respect des personnes ou le respect de l’Institution. La confidentialité est notamment de règle pour les questions de personnes, l’identité des personnes qui ont tenu tel ou tel propos, les documents et informations que l’on décide de ne pas divulguer.

Les prises de position personnelles ne sont actées au procès-verbal que si leur auteur en fait la demande explicite.

Article 50 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2010. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures portant sur le même objet. Il est porté à la connaissance des membres de la faculté par les soins du secrétaire académique.

Adopté par le conseil facultaire du 26 mars 2010.